Qui est le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité instituée par la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007, chargée de s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés, c'est-à-dire que ces personnes sont traitées avec dignité. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante : il ne reçoit d'instructions ni de l'administration, ni du Gouvernement. Le rôle du Contrôleur général est de faire cesser toute violation des droits fondamentaux des personnes privées de liberté mais aussi et surtout de les prévenir. Il peut donc être saisi lorsque la personne détenue ou l'un de ses proches estiment que ses droits ne sont pas respectés ou, plus généralement, pour apporter un témoignage relatif à un dysfonctionnement observé dans l'établissement où la personne est détenue. En outre, est susceptible de procéder à des visites dans n'importe quel établissement pénitentiaire. Il choisit librement les établissements qu'il entend visiter sans que les autorités concernées puissent s'y opposer (sauf motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité). Ces visites peuvent être programmées ou inopinées.Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté n'a pas compétence pour intervenir dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours, ni pour apprécier le bien-fondé d'une décision prise par une juridiction judiciaire ou administrative.

Quels sont les modes d'intervention du contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
Le Contrôleur général ne dispose pas de pouvoir d'injonction à l'égard des administrations et du gouvernement qu'il ne peut donc contraindre à respecter ses recommandations. Celles-ci peuvent cependant être rendues publiques par voie de publication au Journal Officiel de la République ainsi que sur son site. Qu'elles aient été ou non rendues publiques, il peut exercer un droit de suite en se rendant de nouveau dans l'établissement concerné afin de vérifier si des mesures ont été prises suite à ses rapport. De plus, chaque année, il remet un rapport d'activité, rendu public, au Président de la République et au Parlement.Le Contrôleur général dispose également d'un pouvoir d'investigation. Lorsque des faits portés à sa connaissance paraissent attentatoires aux droits fondamentaux d'une personne privée de liberté, il est susceptible de mener une enquête et de se faire remettre tout document qu'il juge utile et se déplacer au sein de l'établissement concerné. S'il est fait état de dysfonctionnements d'ordre général au sein de l'établissement, les informations qui lui ont été communiquées sont conservées en vue de la visite de cet établissement par une équipe de contrôleurs.

Comment saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi directement par toute personne physique (la personne privée de liberté elle-même, son avocat, un proche, un témoin, une personne intervenant au sein de l'établissement, un personnel ...) et par toute association ou personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux. La saisine peut se faire par courrier (sous pli fermé) ou directement lors des visites effectuées dans les établissements. Ses visites étant annoncées par voie d'affichage dans les établissements et les locaux d'accueil des familles, il appartient aux personnes détenues, à leurs proches, aux personnes intervenant au sein de l'établissement ou aux personnels de solliciter un entretien avec le Contrôleur général ou l'un des contrôleurs qui effectuent la visite.