Vous trouverez dans cette rubrique  des articles de presse et des tribunes parus sur la loi pénitentiaire

- le Monde.fr, 8 octobre 2009,  "Prisons : le Parlement rétablit l'encellulement individuel"

- l'Humanité, 7 octobre 2009, "Dernière chance pour la loi pénitentiaire" 

- le Nouvel Observateur, 24 septembre 2009, "au nom du réalisme, on renonce aux droits de l'homme"

- l'Humanité, 21 septembre 2009 « Un dispositif attentatoire aux droits de la personne » Entretien réalisé par Anne Roy (à lire ci-dessous)

- L'Humanité, 19 septembre 2009, «La nuit se referme sur les prisons», Anne Roy (à lire ci-dessous)

- le Nouvel Observateur, 17 septembre 2009, "Prison, le vrai débat", interview croisée de Michelle Alliot-Marie et Florence Aubenas 

- laVoixduNord.fr, 17 septembre 2009, "Florence Aubenas : « La loi pénitentiaire risque d'être un rendez-vous manqué »".

- Libération, 15 septembre 2009, "Les droits des détenus à la case Assemblée". 

- JDD.fr, 15 septembre 2009, Aubenas: La prison, "une fabrique de la violence"

- le Républicain lorrain, 15 septembre 2009, "On va droit dans le mur".

- Ouest France, 15 septembre 2009 , "Tentative pour humaniser les prisons". 

- Nouvel Observateur, 15 septembre 2009, "Loi pénitentiaire : un grand bond en arrière".

- l'Express, 15 septembre 2009, "La loi pénitentiaire essuie une volée de critiques". 

- l'Express, 11 septembre 2009, "On va droit dans le mur". 

- Metro, 9 septembre 2009, "La répression plutôt que la réinsertion".

- Humanité, 9 septembre 2009, "les cellules individuelles remises en question"

- Le Monde, 4 septembre 2009, "La punition carcérale est inséparable de la réinsertion", par Jean-Marie Delarue

- Le Monde, 4 septembre 2009, "L'épicentre des souffrances", par Catherine Paulet 

l'Humanité, 10 mars 2009,  "Une loi qui renforce les risques d’arbitraire"

- l'Humanité, 6 mars 2009, "La droite divisée sur la prison"

- l'Humanité, 3 mars 2009, "La prison fait sa loi"

- l'Express.fr, 3 mars 2009, "Le projet de loi est indécent à l'égard des droits des détenus"

- France Inter, 3 mars 2009, intervention de Robert Badinter 

- le Monde daté du 3 mars 2009, "Une autre loi pour tenter de mettre fin au scandale de la prison" 

- Libération.fr, 2 mars 2009, "Refuser ce rendez-vous de dupes"

- Les Echos.fr, 17 février 2008, "Imbroglio constitutionnel autour de la loi pénitentiaire"

- Libération, 20 décembre 2008, "Loi pénitentiaire : le Sénat rature la copie de Dati"

- Libération, 15 décembre 2008, "Changer la loi pour changer la prison", tribune de Patrick Marest, délégué national de l'OIP.

- Rue89, 20 octobre 2008, "Rêvons un peu d'une prison sans violences et participative"

- Le Républicain Lorrain, 29 août 2008,  "Rachida Dati assure la promo de sa loi pénitentiaire"

- Libération, 16 juillet 2008, "Une politique contre la misère carcérale", tribune commune de Christophe Deltombe président d’Emmaüs-France et Gabriel Mouesca président de l’Observatoire international des prisons-France. 

L'Humanité dans ses éditions de samedi 19 et lundi 21 septembre 2009 a fait paraitre deux articles résumant la position de l'OIP suite à l'adoption dans la nuit de jeudi à vendredi du projet de loi pénitentiaire par l'Assemblée. Vous les trouverez ci-dessous.

«La nuit se referme sur les prisons», L'Humanité, 19 septembre 2009, Anne Roy.

Tollé général hier après la clôture expéditive, dans la nuit, des discussions sur le projet de loi pénitentiaire. Il sera voté mardi par les députés.

« La longue nuit pénitentiaire démarre ce matin... » À l'image de ce commentaire de Patrick Marest, porte-parole de l'Observatoire international des prisons (OIP), associations et syndicats n'avaient pas de mots assez durs, hier, pour témoigner de leur amertume à la suite du rendez-vous définitivement manqué de la France et de ses prisons. Deux jours et demi, à peine, auront suffi pour trancher sur plus de 600 amendements de la loi pénitentiaire examinée depuis mardi en première - et unique - lecture à l'Assemblée. Exit, donc, les trois séances prévues au calendrier : toutes les discussions sur le texte ont été pliées au lance-pierre dans la nuit de jeudi à vendredi. Prochain rendez-vous, le vote de mardi n'est plus qu'une formalité.

« Un dispositif attentatoire aux droits de la personne », l'Humanité, 21 septembre 2009 Entretien réalisé par Anne Roy

Pour Hugues de Suremain, de l'Observatoire international des prisons, la loi pénitentiaire marque une régression en matière d'accès des détenus au droit.

D'après le projet de loi pénitentiaire qui sera voté demain à l'Assemblée, « l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ». « Jeu de dupes », répond l'Observatoire international des prisons (OIP), qui s'inquiète des pouvoirs considérables laissés à la discrétion de l'administration. Décryptage d'Hugues de Suremain, responsable juridique de l'OIP.

Qu'attendiez-vous d'une loi pénitentiaire en matière de droit ?
Hugues de Suremain. Un texte pour encadrer les pouvoirs de l'administration pénitentiaire. L'idée d'une loi avait émergé en 2000, à l'initiative du premier président de la Cour de cassation de l'époque, Guy Canivet. Ce dernier avait constaté qu'on était dans un système où l'administration elle-même établissait les règles qui définissaient ses pouvoirs. Celles-ci ménageaient, en plus, une très grande latitude aux fonctionnaires, aux chefs d'établissement. Alors, pour remettre en cause cette situation qu'il jugeait incompatible avec un État de droit digne de ce nom, il avait recommandé une loi pénitentiaire pour définir l'organisation de l'exercice du droit public en prison. Selon lui, les dispositions devaient en outre être accessibles et compréhensibles par tous les détenus, de façon à ce que l'ensemble des acteurs aient une référence commune pour déterminer les conditions de leur existence. Il expliquait qu'à défaut, le droit était source de violence puisqu'il suscite un sentiment d'arbitraire. C'est à l'aune de tout cela qu'il faut examiner ce que dit le texte ou ce qu'il ne dit pas... et ce qu'il va susciter demain dans les prisons.

Le texte encadre-t-il les pouvoirs de l'administration pénitentiaire ?
Hugues de Suremain. Loin de là. Il est composé d'une succession d'articles qui ne sont que des voeux pieux. À plusieurs reprises, il est fait état des droits des détenus mais sans définir véritablement de quelle manière leur effectivité est garantie. La loi vient envisager des restrictions en des termes si vagues qu'ils peuvent couvrir toutes les considérations qui, aujourd'hui déjà, conduisent l'administration pénitentiaire à se sentir absolument libre de faire ce qu'elle veut. « Faites confiance à l'administration pénitentiaire » : voilà ce qu'a répondu le rapporteur de la loi aux parlementaires de l'opposition. C'est un texte rédigé par l'administration pénitentiaire pour l'administration pénitentiaire, de façon à éviter que des restrictions ne soient dégagées par le juge. Elle se ménage une situation extrêmement confortable sur le plan juridique. En matière de maintien des liens familiaux, par exemple, ce texte n'offre pas de garanties aux atteintes en matière de retrait de permis de visite, d'accès à des parloirs avec séparation, etc. Toutes ces limitations au droit devraient être fixées par la loi. Vous pouvez avoir aujourd'hui une suppression de permis de visite pour n'importe quel motif : vous ne rentrez pas suffisamment tôt dans la cabine, vous parlez trop fort, vous êtes assis sur la tablette de séparation. C'est l'arbitraire le plus complet, et n'importe quel comportement peut donner lieu à une décision aux conséquences les plus extrêmes du point de vue du droit considéré.

Vous êtes très inquiet concernant les régimes différenciés...
Hugues de Suremain. C'est là qu'est le recul le plus fondamental de la loi. Les régimes différenciés réservent la possibilité à l'administration pénitentiaire de respecter ou non les droits de la personne détenue en fonction du tableau de personnalité qu'elle dresse d'elle. Grosso modo, vous êtes un emmerdeur, vous avez un comportement qui pose problème du point de vue de l'administration, alors celle-ci ne sera plus astreinte à respecter vos droits. Non contente de ne pas opérer la transformation voulue en nous mettant en accord avec la Cour européenne des droits de l'homme, la loi va au contraire accentuer le pouvoir des chefs d'établissement, qui pourront à leur guise décider du régime de détention et de votre régime juridique en fonction du point de vue qu'elle porte sur vous. C'est une aggravation de l'exception carcérale. On n'a jamais vu un dispositif aussi attentatoire aux droits de la personne. Vous allez avoir une administration qui émet un jugement de valeur sur votre personnalité et, en fonction de ça, qui va ou bien vous gratifier d'un régime plus favorable ou bien au contraire vous le retirer. C'est évidemment la marque de l'arbitraire le plus complet.