Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?
Le recours gracieux est une requête écrite adressée à l'auteur de la mesure critiquée. A tout moment, il est possible de saisir le chef d'établissement pour lui demander de revenir sur l'une de ses décisions. Cependant, ce recours n'est pas suspensif, il ne fait pas obstacle à l'exécution de la décision. Si l'objectif est de saisir ensuite une juridiction, il est important de former son recours gracieux dans les deux mois qui suivent la mesure critiquée. En effet, le recours gracieux interrompt le délai durant lequel le tribunal peut être ensuite saisi d'une demande d'annulation : un nouveau délai de deux mois pour saisir le juge débutera à compter de la réponse de l'auteur de la décision contestée. L'absence de réponse du chef d'établissement pendant un délai de deux mois équivaut à un refus (décision implicite de rejet). C'est cette décision de rejet qui sera attaquée devant le juge administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. Le recours gracieux, s'il n'exige pas de forme particulière, doit être formulé clairement, en demandant sans ambiguïté à l'administration de retirer sa décision, faute de quoi le délai ne sera pas prolongé. Juridiquement, le chef d'établissement est tenu de revenir sur une décision illégale et il est libre de revenir ou non sur une décision inéquitable. Il est donc important de préciser dans sa requête les textes juridiques que l'on estime bafoués, les circonstances factuelles à l'origine de la décision et les conséquences négatives de la décision sur sa situation personnelle. Par ailleurs, la personne détenue qui sollicite une audience auprès du directeur doit en principe être reçue si elle invoque un motif suffisant.
Article D.259 du Code de procédure pénale. R.421-2 du Code de justice administrative.Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations