Qu'est-ce qu'un recours hiérarchique ?
Le recours hiérarchique consiste pour la personne détenue - ou toute autre personne concernée - à demander par écrit la modification ou la suppression d'une décision au supérieur hiérarchique de l'auteur de cette décision. Toute personne ayant subi personnellement les effets d'une mesure de l'administration pénitentiaire peut effectuer un recours hiérarchique : le titulaire d'un permis de visite qui lui a été retiré par le chef d'établissement, l'avocat pour lequel la confidentialité de la correspondance n'a pas été respectée, etc. Le recours hiérarchique n'a pas d'effet suspensif sur la décision contestée de l'administration pénitentiaire, qui continue donc à s'appliquer dans l'attente d'une réponse. Mais ce recours hiérarchique, même précédé d'un recours gracieux, a un effet interruptif sur le délai au cours duquel il est possible de saisir le juge. Ce délai est de deux mois, et ne court qu'à compter de la décision explicite (en cas de réponse écrite) ou implicite (en cas de silence gardé) du supérieur hiérarchique. Dans les domaines autres que celui des sanctions disciplinaires, le recours hiérarchique est facultatif : si ce recours a été exercé, mais a été rejeté, la personne détenue doit contester les deux décisions (décision initiale et décision du supérieur hiérarchique) devant le tribunal administratif. En matière disciplinaire, en revanche, le recours hiérarchique est obligatoire avant un recours devant le juge. Ainsi, la personne sanctionnée doit obligatoirement, dans un délai de 15 jours à compter de la décision de la commission de discipline, former un recours contre cette décision auprès du directeur régional des services pénitentiaires, qui est le supérieur hiérarchique de la commission de discipline. Celui-ci a un mois pour répondre. Passé ce délai, la personne détenue pourra contester dans une délai de deux mois devant le tribunal administratif la décision du directeur régional qui se substitue, quel que soit son contenu, à celle de la commission de discipline.
Articles D.250-5 et D.260 du Code de procédure pénale, R.421-2 du Code de justice administrative; Conseil d'Etat, 7 octobre 2009, M. Ouahrirou, n°322581 ; Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations