Le juge de l'application des peines (JAP) est compétent pour accorder une mesure de libération conditionnelle lorsque la ou les condamnations prononcées n'excèdent pas dix ans d'emprisonnement, ou que la période de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, quelque soit la durée de la peine prononcée. Lorsque le reliquat de peine restant à subir est supérieur à ce seuil, ou que la durée de la ou des peines prononcées dépassent dix ans, la décision relève de la compétence tribunal de l'application des peines (TAP). Depuis l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le JAP peut cependant décider, d'office ou à la demande de la personne condamnée ou du procureur, de renvoyer chaque fois qu'il l'estime nécessaire le jugement de l'affaire devant le TAP. Cette décision, constitutive d'une mesure d'administration judiciaire, n'est pas susceptible de recours. Lorsque la personne est âgée de moins de vingt-et-un ans et a été condamnée par une juridiction spécialisée pour mineurs, le juge des enfants exerce les compétences du JAP, et le tribunal des enfants celui du TAP. Cependant, si la personne a atteint l'âge de dix-huit ans lors du jugement, le juge des enfants n'est compétent que si la juridiction spécialisée l'a spécifié par décision spéciale. Par ailleurs, lorsque la personne a dix-huit ans, le juge des enfants peut se dessaisir au profit du JAP en raison de la personnalité de l'intéressé, ou de la durée de la peine prononcée. La juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle est située l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne condamnée est incarcérée, ou si celle-ci est libre, dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence habituelle, sauf en cas de condamnation pour actes de terrorisme. Dans ce cas, sont exclusivement compétentes les juridictions du ressort du tribunal de grande instance de Paris. Par ailleurs, lorsque le juge des enfants territorialement compétent n'est pas celui qui connait habituellement la situation de l'intéressé, en raison notamment d'une procédure antérieure en assistance éducative, celui-ci peut se dessaisir au profit du second, après avoir préalablement obtenu son accord. La saisine de ce juge emporte également saisine du tribunal pour enfants correspondant. Dans tous les cas, l'avis du juge qui connait habituellement la situation du mineur doit être requis avant examen d'une demande de libération conditionnelle. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a toutefois mis fin à la compétence exclusive des juridictions de l'application des peines en matière d'octroi d'une mesure de libération conditionnelle à certaines personne incarcérées. En effet, le législateur a instauré une procédure simplifiée d'octroi des mesures d'aménagements de peine reposant essentiellement sur le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (DSPIP) et le procureur de la République à l'endroit des personnes incarcérées condamnées à une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont le cumul n'excède pas deux ans (un an en cas de récidive légale), ou condamnées à une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont le cumul n'excède pas cinq ans et dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans (un an en cas de récidive légale). Cette procédure additionnelle ne sera effective qu'à compter de la publication des décrets d'application de la loi pénitentiaire; cependant, dès lors, le DSPIP sera tenu d'examiner en temps utile le dossier de chacune des personnes concernées afin d'évaluer si une mesure d'aménagement de la peine paraît adaptée en regard de leur personnalité et de leur situation matérielle, familiale et sociale, puis, le cas échéant, de déterminer la mesure la plus adéquate; celle-ci pouvant consister en une libération conditionnelle. En cas d'accord de la personne condamnée, et du procureur de la République, la proposition sera transmise pour simple homologation au JAP. Celui-ci restera en principe décisionnaire; cependant, en l'absence de réponse de sa part dans un délai de trois semaines à compter de la transmission de la proposition, le DSPIP pourra, sur instruction du procureur, ramener à exécution la mesure, après avoir notifié cette décision au JAP. Celle-ci constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Articles 706-16, 706-22-1, 712-6, 712-7, 723-19, 723-20, 723-24, 730 et D. 49-45 à D. 49-49 du Code de procédure pénale; article 20-9 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; circulaire DACG du 1er décembre 2009 relative à la première présentation de la loi pénitentiaire.

La saisine des juridictions peut avoir lieu à la demande de la personne condamnée ou du procureur de la République. Ainsi que du juge de l'application des peines (JAP) (ou du juge des enfants), lorsque la mesure relève de la compétence du tribunal de l'application des peines (TAP) (ou du tribunal des enfants). Le JAP peut, en outre, se saisir d'office. Ce dernier est tenu d'examiner, au moins une fois par an, la situation de toute personne incarcérée remplissant les conditions de délai pour en bénéficier, sans être contraint pour autant de s'auto-saisir ou de saisir le TAP. Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le JAP a l'obligation de convoquer les personnes non incarcérées condamnées à une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont le cumul n'excède pas deux ans, ou un an si elles se trouvent en état de récidive légale, ainsi que celles dont le reliquat de peine après l'exécution d'une période de détention provisoire ne dépasse ces seuils, afin d'examiner les modalités d'exécution de leur peine les mieux adaptées à leur personnalité et leur situation matérielle, familiale et sociale. Dans ce cadre, si l'intéressé en est d'accord, le JAP disposera de la faculté d'ordonner d'office une libération conditionnelle. Cette prérogative ne sera toutefois effective qu'à compter de la publication des décrets d'application de la loi pénitentiaire. Actuellement, seul un placement en semi-liberté, à l'extérieur, ou sous surveillance électronique peut être prononcé par le magistrat. Par ailleurs, en vertu de ces nouvelles dispositions législatives, le JAP, devra également, après publication des décrets d'application, être informé de chacune des décisions prises par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (DSPIP) dans le cadre de la procédure simplifiée d'octroi des mesures d'aménagement de la peine instaurée par la loi pénitentiaire (voir question précédente), que celles-ci consistent à exclure la mise en place d'une mesure ou à en proposer une. Dans ce premier cas, ou en en cas d'opposition du procureur à la proposition, le JAP pourra se saisir d'office et ordonner une mesure d'aménagement de la peine pouvant consister en une libération conditionnelle, quelle que soit la nature de la mesure, le cas échéant, initialement proposée. Dans ce cas de figure, le JAP pourra également être saisi par la personne condamnée, ou le procureur de la République.
Articles 712-4, 712-7, 723-15, 723-15-1, 723-19, 723-20, 723-25, 730, D. 49-45 et D. 523 du Code de procédure pénale; article 20-9 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; circulaire DACG du 1er décembre 2009 relative à la première présentation de la loi pénitentiaire.

La saisine de la juridiction par une personne condamnée s'opère par le biais d'une requête écrite, signée par elle-même ou son avocat, présentée au juge de l'application des peines (JAP), ou au juge des enfants si la personne condamnée relève des juridictions spécialisées pour mineurs; dans ce cas la demande doit être signée par les titulaires de l'autorité parentale. Le magistrat auprès de qui porter la requête est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne est incarcérée ou, si elle est libre, dans le ressort duquel se trouve sa résidence habituelle, même lorsque la décision relève de la compétence de l'une des juridictions de l'application des peines du ressort du tribunal de grande instance de Paris en raison du motif de condamnation (actes de terrorisme). Toutefois, dans ce dernier cas, en cas d'urgence, la requête peut être présentée directement au JAP de Paris. La requête peut être adressée au magistrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, être remise au greffe du JAP contre récépissé, ou faire l'objet d'une déclaration auprès du chef d'établissement pénitentiaire (en pratique le greffe de l'établissement). La déclaration doit être alors constatée par écrit, datée par le chef de l'établissement, signée par celui-ci et la personne condamnée, puis adressée sans délai, en original ou copie, au greffe du JAP. La requête doit être ensuite transmise sans délai au greffe du TAP (ou au tribunal des enfants) lorsque la mesure relève de la compétence de dernier, et que le greffe est distinct de celui-ci du JAP. En cas de non respect de ces formalités, la juridiction n'est pas tenue d'apporter de réponse à la demande. Le JAP n'est, par exemple, pas contraint de répondre favorablement à une demande d'entretien formulée par courrier dans lequel la personne condamnée exposerait son souhait de le rencontrer pour lui faire part de sa volonté de déposer une demande de libération conditionnelle. Il n'est pas tenu également de donner suite à une demande formulée dans le cadre d'un tel entretien. Le JAP figurant parmi les autorités auxquelles il est possible d'écrire sous pli fermé, les courriers qui lui sont adressés peuvent être cachetés à l'envoi par la personne condamnée, dès lors qu'ils sont bien envoyés à l'adresse professionnelle de ce dernier, c'est à dire au tribunal de grande instance, et que la fonction du magistrat apparaît bien sur l'enveloppe. Non soumis au contrôle de l'administration pénitentiaire, ces courriers doivent être envoyés sans retard à leur destinataire. Ils font l'objet d'un enregistrement, tant à l'arrivée qu'au départ, sur un registre prévu à cet effet, tenu sous la responsabilité du chef d'établissement. Les courriers adressés à la personne condamnée par le magistrat ne peuvent être décachetés également. Une fois saisi, le JAP doit statuer au plus tard le quatrième mois suivant le dépôt de la demande, le TAP au plus tard dans le sixième mois. A défaut, la personne condamnée peut saisir la chambre d'application des peines de la cour d'appel de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par déclaration auprès du chef d'établissement. La personne condamnée doit être informée de la date de l'audience dix jours avant celle-ci, par le greffe de l'établissement pénitentiaire, ou par lettre recommandée si elle n'est pas incarcérée. Son avocat, le cas échéant, doit être convoqué au plus tard dans le même délai, sauf cas d'urgence.
Articles 148-7, D. 262, D. 49-11, D. 49-15, D. 49-16, D. 49-33, D. 49-36, D. 49-45, D. 49-76, A. 40 et A. 40-1 du Code de procédure pénale; article 20-9 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Avant de statuer, les juridictions de l'application des peines doivent recueillir tous les éléments d'informations nécessaires à l'examen de la demande de libération conditionnelle et prendre en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences que pourraient avoir pour celle-ci la décision. Dans ce cadre, les juridictions peuvent, si elles l'estiment opportun, informer cette dernière, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la possibilité qui leur est ouverte de présenter leurs observations dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. Afin d'apprécier la situation de la personne condamnée, le juge de l'application des peines (JAP) peut consulter le dossier individuel de celle-ci tenu au greffe, solliciter le chef d'établissement pour obtenir copie de pièces contenues dans le dossier pénitentiaire de la personne, procéder ou faire procéder à tous examens, auditions, enquêtes, expertises et autres mesures utiles à l'examen de la demande. Les décisions de ces juridictions d'application des peines sont, en outre, prises après avis d'un représentant de l'administration pénitentiaire, notamment le chef d'établissement ou un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (systématiquement le service de protection de la jeunesse lorsque la personne relève des juridictions spécialisées pour mineurs), et à l'issue, en principe, d'un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du procureur, les observations de la personne condamnée, et, le cas échéant, celles de son avocat. L'assistance d'un avocat n'est obligatoire que lorsque la personne est mineur; dans ce cas, les titulaires de l'autorité parentale doivent être également entendus. Depuis l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l'avocat de la partie civile peut, s'il en fait la demande, assister au débat contradictoire pour y faire valoir ses observations avant celles du procureur lorsque la personne concernée exécute une peine égale ou supérieure à cinq ans de prison. Le juge de l'application des peines (JAP), ou le juge des enfants si la personne relève de sa compétence, conserve toutefois, la faculté d'octroyer la mesure sans procéder à un débat contradictoire, avec l'accord du procureur et de la personne condamnée. La loi pénitentiaire a, par ailleurs, élargi le champ dans lequel il peut être dérogé à l'obligation de procéder à un débat contradictoire en instaurant à l'endroit de certaines personnes condamnées (voir qui peut prononcer une libération conditionnelle) une procédure d'octroi simplifiée des aménagements de peine, dont l'applicabilité reste cependant subordonnée à la publication des décrets d'application de la loi. Dans ce cadre, après avoir évalué si une mesure paraît adaptée à la personnalité de l'intéressé ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale, le DSPIP sera tenu d'adresser au procureur de la République soit un rapport motivé exposant les raisons pour lesquelles un aménagement de peine ne peut être proposé, après en avoir informé la personne condamnée, soit une proposition d'aménagement de peine pouvant consister en une libération conditionnelle, après avoir reçu l'approbation de la personne condamnée. Si le procureur estime la proposition justifiée, celle-ci sera transmise au JAP pour homologation. Ce dernier disposera de trois semaines suivant la réception de la proposition pour décider, sans débat contradictoire, de l'homologuer ou non par ordonnance motivée. Le magistrat ne sera pas lié par la nature de l'aménagement proposé. Il pourra ainsi décider de procéder à une homologation tout en substituant à la mesure proposée une autre mesure. Il pourra également compléter ou modifier les obligations assortissant, le cas échéant, la mesure proposée. Cependant, s'il n'a pas statué dans le délai de trois semaines imparti, le DSPIP pourra, sur instruction du procureur, ramener la mesure objet de la proposition à exécution après avoir notifié cette décision au JAP. Par ailleurs, si le procureur estime la proposition du DSPIP injustifiée, il devra en informer la personne condamnée et le JAP. Ce dernier pourra alors à la demande de la personne condamnée, du procureur, ou se saisissant d'office organiser un débat contradictoire selon les modalités précédemment décrites. Un débat contradictoire pourra également être organisé si le DSPIP estime qu'aucune mesure d'aménagement ne peut être proposée à la personne condamnée. A l'issue d'un débat contradictoire, les juridictions de l'application des peines peuvent décider par jugement motivé d'accorder, de rejeter ou d'ajourner la demande de libération conditionnelle qui leur est soumise. Une décision d'ajournement ou de rejet peut être assortie d'un délai durant lequel toute nouvelle demande de la personne condamnée sera déclarée irrecevable. Ce délai ne peut excéder un an lorsque la décision émane du JAP, deux ans lorsqu'elle émane du TAP. En cas d'octroi, la décision doit mentionner l'ensemble des mesures et obligations imposées à la personne condamnée. Les modalités pratiques leur exécution peuvent être précisées ultérieurement par instruction adressée par le JAP au service chargée du suivi de la personne condamnée. Si la décision est rendue immédiatement, une copie du jugement est remise à la personne condamnée. Si elle est mise en délibéré, le jugement est notifié par le chef d'établissement si la personne est détenue, par lettre recommandée dans le cas contraire. Toutefois, lorsque la personne est mineur, le jugement est notifié aux titulaires de l'autorité parentale. Une copie du jugement est également adressée à son avocat, le cas échéant, ainsi qu'au procureur de la République. Le parquet a la possibilité de faire appel de la décision dans un délai de dix jours à compter de la notification. Lorsque le recours intervient dans les vingt-quatre suivant la notification, l'exécution de la mesure est suspendue le temps que l'appel soit examiné. L'affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l'appel du parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu.
Articles 712-4, 712-6, 712-7, 712-11, 712-14, 712-16, 712-16-1, 723-19 à 723-25, 730, 732, D. 4 9-17-1, D. 49-18, D. 49-33, D. 49-36, D 49-45, D. 49-50, D. 49-51, D. 49-61 et D. 528 du Code de procédure pénale; article 20-9 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; circulaire DACG du 1er décembre 2009 relative à la première présentation de la loi pénitentiaire.

Une décision de refus ou d'ajournement d'une mesure de libération conditionnelle, prise à l'issue d'un débat contradictoire, peut être contestée par la personne condamnée devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel (ou de la chambre des mineurs si la personne relève des juridictions spécialisées pour mineurs) dans un délai de dix jours suivant sa notification. Cependant, en cas d'appel de la personne condamnée, le parquet dispose d'un délai supplémentaire de cinq jours pour déposer son recours. La déclaration d'appel doit être faite auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Elle doit signée par la personne condamnée ou son avocat (ou les titulaires de l'autorité parentale), ainsi que par un greffier. Toutefois, si la personne est incarcérée, l'appel peut être réalisé au moyen d'une déclaration auprès du chef d'établissement (en pratique au greffe de l'établissement pénitentiaire). Celle-ci doit être constatée, datée, signée par le chef d'établissement et l'intéressé, puis adressée sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction concernée. Le refus susceptible d'être opposé par le JAP, après publication des décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, à la demande d'homologation de la proposition d'aménagement de peine faite par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le cadre de la procédure simplifiée d'octroi de ces mesures pourra être contestée par la personne condamnée ou le procureur de la République. L'appel devra être porté devant le président de la chambre de l'application des peines dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance du JAP. A l'instar de la décision du magistrat de substituer une autre mesure à celle initialement proposée, de modifier ou de compléter les obligations assortissant, le cas échéant, la mesure. Le président de la chambre de l'application des peines ne sera pas non plus lié par la nature de l'aménagement initialement proposé. Il pourra procéder à une homologation tout en substituant à la mesure proposée une autre mesure, ou modifier et compléter les obligations assortissant, le cas échéant, la mesure proposée. Il statuera, sans débat contradictoire, par ordonnance motivée.
Articles 502, 503, 576, 577, 712-11, 712-12, 723-22, 723-25 et D. 49-46 du Code de procédure pénale; article 20-9 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; circulaire DACG du 1er décembre 2009 relative à la première présentation de la loi pénitentiaire.

Après formation de l'appel, une copie du dossier individuel de la personne condamnée et de la décision attaquée est transmise à la chambre de l'application des peines (ou la chambre spécialisée des mineurs si la personne relève des juridictions spécialisées pour mineurs). A l'appui de son appel, la personne condamnée, ou son avocat, peut adresser des observations écrites au président de la chambre ou à la chambre elle-même. Hors le cas de l'urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction. L'avocat de la personne condamnée doit être, par ailleurs, convoqué par lettre recommandée ou télécopie au plus tard quinze jours avant l'audience. La chambre est composée d'un président et de deux conseillers assesseurs; cependant, lorsque la décision contestée émane du tribunal de l'application des peines (ou du tribunal des enfants), elle doit être composée en outre d'un responsable d'une association de réinsertion des personnes condamnées et d'un responsable d'une association d'aide aux victimes. La décision doit être précédée d'un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du procureur et les observations de l'avocat de la personne condamnée. Celle-ci n'est pas entendue par la chambre, sauf si cette dernière en décide autrement. Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire, s'il en fait la demande, l'avocat de la partie civile peut, en outre, assister au débat afin d'y faire valoir ses observations avant les réquisitions du procureur, lorsque la personne a été condamnée à une peine supérieure ou égale à cinq ans de prison. A la demande du président de la chambre, ou d'office, le juge de l'application des peines (JAP) peut également communiquer à la chambre tous renseignements sur la situation de la personne condamnée au jour de l'audience, et notamment sur la validité du projet d'aménagement de la peine. La décision de la chambre doit être motivée. Si elle décide d'accorder la mesure, elle doit en préciser les modalités d'application et fixer la date avant laquelle elle doit être mise à exécution. Si elle estime que la nature de la mesure le justifie, elle peut toutefois désigner l'un de ses membres ou le JAP compétent pour en préciser ultérieurement les modalités, fixer la date effective de mise à exécution et notifier à l'intéressé les conditions de la mesure. Si elle décide de confirmer le refus, ou l'ajournement, la juridiction peut assortir sa décision d'un délai durant lequel toute nouvelle demande sera irrecevable. Celui-ci ne peut toutefois excéder trois ans, ni le tiers du temps de détention restant à subir. Si la personne est incarcérée, l'arrêt de la chambre lui est notifié par le chef d'établissement qui lui en remet copie contre émargement; dans le cas contraire, il est procédé à la notification par lettre recommandée. Cependant, lorsque la personne est mineur, le jugement est notifié aux titulaires de l'autorité parentale. Une copie de l'arrêt est également adressée à l'avocat, le cas échéant, ainsi qu'au ministère public. La décision de la chambre peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les cinq jours suivant sa notification, selon les mêmes modalités que la déclaration d'appel. Le pourvoi n'a pas d'effet suspensif.
Articles 712-12, 712-13, 712-15, 730, D. 49-39, D. 49-41, D. 49-42 à D. 49-44, D. 49-45, D. 49-46 et D. 49-51 du Code de procédure pénale; article 20-9 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Pendant toute la durée de la libération conditionnelle, le juge de l'application des peines (JAP), ou le juge des enfants la personne relève des juridictions spécialisées pour mineurs, a compétence exclusive pour modifier les obligations dont est assortie la mesure, après avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Il peut en changer les modalités d'application, en supprimer ou en ajouter. Il peut se saisir d'office, être saisi sur réquisitions du procureur de la République, ou à la demande de la personne condamnée, selon les mêmes modalités que celles prévalant pour l'octroi de la mesure. En vertu d'une décision du Conseil d'Etat du 29 décembre 2009, il ne peut plus être saisi par le juge délégué aux victimes à la demande de la victime suite à l'annulation pour excès de pouvoir de la disposition réglementaire lui conférant cette attribution. Le JAP statue par ordonnance motivée, sans entendre les parties, sauf si le procureur sollicite l'organisation d'un débat contradictoire. En l'absence de débat, il doit néanmoins communiquer préalablement le dossier pour avis au procureur lorsque la demande n'émane pas de ce dernier. Et recueillir ou faire recueillir l'avis de la personne bénéficiaire de la mesure lorsque la demande n'émane pas de celle-ci. La notification de la décision est opérée selon les mêmes modalités que celles prévalant dans le cadre d'une demande d'octroi de libération conditionnelle.
Articles 712-4, 712-8, 732, D. 49-18, D. 49-21, D. 49-35, D. 49-45 et D. 147-20 du Code de procédure pénale; article 20-9 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; décision n°312314 du 28 décembre 2009 du Conseil d'Etat ; arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 juin 2009, n° 08-87096.

En cas de refus de modification des obligations ou accentuation de celles-ci par le juge de l'application des peines (JAP) (ou le juge des enfants si la personne relève des juridictions spécialisées pour mineurs), la personne condamnée dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour faire appel lorsque la décision a été prise sans débat contradictoire, de dix jours dans le cas contraire. Le délai d'appel de vingt-quatre heures expire à minuit le lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée, ou le lendemain du jour de la signature de l'avis de réception lorsque la notification a été opérée par lettre recommandée (à défaut de signature, le délai commence à courir quinze jours suivant l'envoi de la lettre recommandée). Cependant, en cas d'appel de la personne condamnée, le ministère public dispose d'un délai supplémentaire de vingt-quatre heures pour former appel à son tour. La déclaration d'appel se réalise selon les mêmes modalités qu'en cas de refus d'octroi ou d'ajournement d'une demande de libération conditionnelle. Dans la première hypothèse, c'est-à-dire lorsque la décision a été prise sans débat contradictoire, l'appel est examiné par le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel (ou le président de la chambre spécialisée des mineurs). Celui-ci statue par ordonnance motivée, au vu des observations écrites du procureur et de la personne condamnée, ou de son avocat. Dans la seconde hypothèse, l'appel est examiné par la chambre de l'application des peines (ou la chambre des mineurs) après débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du procureur et les observations de l'avocat de la personne condamnée. Celle-ci n'est pas entendue sauf si la chambre en décide autrement. La décision est notifiée selon les mêmes modalités qu'en cas d'examen en appel d'une demande de libération conditionnelle.
Articles 712-11 à 712-13, D. 49-39, D. 49-44, D. 49-45, D. 49-46 et D. 49-51 du Code de procédure pénale; article 20-9 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office, sur instruction du juge de l'application des peines (JAP), le cas échéant du magistrat du siège qui le remplace, ou, en cas d'urgence, du procureur de la République, appréhender toute personne bénéficiaire d'une libération conditionnelle dès lors qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent, spécialement à son obligation d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou de paraître en certains lieux. La personne peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur les faits qui lui sont reprochés. Le JAP, le magistrat du siège qui le remplace, ou à défaut le procureur de la République, doit être informé, dès le début de la mesure, de la rétention de la personne bénéficiaire de la libération conditionnelle. Cette dernière doit être immédiatement avisée dans une langue qu'elle comprend de la nature de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée, mais également de la possibilité de s'entretenir avec un avocat, d'être examinée par un médecin et de faire prévenir par téléphone, dans un délai de trois heures à compter du début de la rétention, une personne avec qui elle vit habituellement, l'un de ses parents en ligne directe, l'un de se frères et sœurs ou son employeur de la rétention dont elle fait l'objet. En raison des nécessités de l'enquête, l'officier de police judiciaire peut estimer ne pas devoir faire droit à cette dernière demande; cependant, dans ce cas, il doit en référer sans délai au JAP, au magistrat qui le remplace le cas échéant, ou, à défaut au procureur de la République, qui décidera, s'il y a lieu d'y faire droit. Si la personne n'est pas en mesure de désigner un avocat ou si celui choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. Celui-ci doit en être averti par tous moyens et sans délai. L'entretien entre la personne et son avocat doit pouvoir se dérouler dans des conditions garantissant la confidentialité. A l'issue de l'entretien, dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat peut présenter des observations écrites qui seront jointes à la procédure. La personne retenue peut demander à bénéficier d'un examen médical, mais également un membre de sa famille. Dans les deux cas, il doit y être fait droit sans délai. Le certificat médical par lequel le médecin doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien de la rétention doit être versé au dossier. A l'issue de la mesure, le JAP, le magistrat du siège qui le remplace, ou, à défaut, le procureur de la République, peut ordonner que la personne soit conduite devant lui, le cas échéant pour qu'il ordonne son incarcération provisoire. Le JAP, ou le magistrat qui le remplace, peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant lui à une date ultérieure, puis mettre fin à la rétention de celle-ci.
Articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 65 et 712-16-3 du Code de procédure pénale.

Tout manquement aux obligations particulières, toute « inconduite notoire », infraction ou insoumission aux mesures de contrôle peut donner lieu, après avis du procureur de la République, à une révocation de la mesure. Celle-ci peut être précédée d'une (ré)incarcération provisoire ordonnée par le juge de l'application des peines (JAP), (ou le juge des enfants si la personne relève des juridictions spécialisées pour mineurs) qui assure le suivi de la mesure. Dans ce cadre, un mandat d'amener, ou un mandat d'arrêt, peut être décerné par le magistrat. S'il a été procédé à une (ré)incarcération provisoire, un débat contradictoire en vue de statuer sur une éventuelle révocation de la mesure doit être organisé dans les quinze jours suivant le placement sous écrou lorsque la mesure relève de la compétence du JAP. Dans le mois suivant, lorsqu'elle relève de celle du tribunal de l'application des peines. En cas de non respect de ce délai, la personne est remise en liberté, à moins qu'elle ne soit détenue pour une autre cause. La sortie de détention implique la remise à exécution de la mesure de libération conditionnelle.
Articles 712-10, 712-17, 712-19, 733, D. 49-26-1 et D. 49-45 du Code de procédure pénale; article 20-9 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

En cas d'inobservation par la personne bénéficiaire d'une libération conditionnelle des obligations qui lui incombent, le juge de l'application des peines (JAP) peut délivrer à son encontre un mandat d'amener, ou un mandat d'arrêt si elle se trouve en fuite. Un mandat d'amener consiste en un ordre donné aux services de police ou aux unités de gendarmerie de conduire devant lui la personne à l'encontre de laquelle il a été décerné. Un mandat d'arrêt consiste, quant à lui, en un ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il a été décerné, et de la conduire devant le JAP, après l'avoir, le cas échéant, emmenée dans une maison d'arrêt. La délivrance d'un mandat d'arrêt a pour effet de suspendre, jusqu'à la découverte de la personne, l'exécution de la libération conditionnelle. Le temps écoulé entre la délivrance du mandat et l'arrestation de la personne n'est ainsi pas pris en compte au titre de l'exécution de la mesure. La délivrance d'un mandat à l'encontre du personne en libération conditionnelle relève en principe de la compétence exclusive du JAP. Cependant, en cas d'urgence et d'empêchement de ce dernier, ainsi que du magistrat qui le remplace le cas échéant, le procureur de la République peut procéder à la délivrance d'un mandat d'amener. Il doit toutefois en informer dès que possible le JAP. Par ailleurs, ce mandat n'a qu'une validité provisoire. S'il n'a pas été mis à exécution entre le moment de sa délivrance et le premier jour ouvrable qui suit, il est caduc, sauf s'il a été repris par le JAP durant ce laps de temps. En vertu d'un mandat, la personne peut être retenue dans un local de police ou de gendarmerie durant une durée maximale de vingt-quatre heures. Le procureur de la République du lieu de l'arrestation doit en être informé dès le début de la mesure. La personne doit être en outre immédiatement avisée de la possibilité d'être examinée par un médecin et de faire prévenir par téléphone, dans un délai de trois heures à compter du début de la rétention, une personne avec qui elle vit habituellement, l'un de ses parents en ligne directe, l'un de se frères et sœurs ou son employeur de la rétention dont elle fait l'objet. En raison des nécessités de l'enquête, l'officier de police judiciaire peut estimer ne pas devoir faire droit à cette dernière demande; cependant, dans ce cas, il doit en référer sans délai au procureur qui décidera, s'il y a lieu d'y faire droit. La demande d'examen médical peut être réalisée par la personne détenue, mais également par un membre de sa famille. Dans les deux cas, il doit y être fait droit sans délai. Le médecin doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien de la rétention et le certificat médical doit être versé au dossier. La personne doit être, par ailleurs, conduite dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les vingt-quatre heures de son arrestation, devant le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le JAP compétent. Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié le mandat, le magistrat doit la présenter devant le JAP aux fins d'une éventuelle révocation de la mesure. Si une présentation immédiate devant le JAP s'avère impossible, la personne doit être présentée devant le juge des liberté et de la détention. Celui-ci peut, sur réquisitions du procureur, ordonner son incarcération jusqu'à sa comparution devant le JAP. Cette dernière doit intervenir dans le huit jours ou le mois qui suit selon qu'il s'agit d'une procédure correctionnelle ou d'une procédure criminelle. Si la personne est arrêtée à plus de 200 km du siège du JAP et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant le procureur compétent, elle doit être conduite devant le procureur du lieu de son arrestation. Celui-ci doit vérifier son identité, lui notifier le mandat et recevoir ses éventuelles déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Il doit ensuite mettre le mandat à exécution en faisant conduire la personne à la maison d'arrêt la plus proche, et en aviser le JAP qui a délivré le mandat. Ce dernier à la charge d'ordonner le transfèrement de la personne, qui doit comparaitre devant lui dans les quatre jours suivant la notification du mandat. Ce délai est portée à six jours en cas de transfèrement entre un département d'outre-mer et la France métropolitaine ou un autre département d'outre-mer.
Articles 63-2, 63-3, 122, 712-17 et D. 49-35-2 du Code de procédure pénale.

Lorsque la libération conditionnelle a été prononcée par un juge de l'application des peines (JAP), ou le juge des enfants, seul le magistrat chargé du suivi de la personne peut ordonner la révocation de la mesure. Lorsqu'elle a été prononcée par un tribunal de l'application des peines (TAP), ou le tribunal des enfants, celle-ci relève de sa seule compétence. Toutefois, si la personne a atteint l'âge de dix-huit ans, le juge des enfants peut se dessaisir au profit du JAP en raison de la personnalité de l'intéressé, ou de la durée de la peine prononcée. Les juridictions peuvent se saisir d'office, ou être saisies par le procureur de la République d'une demande de révocation en raison d'un manquement aux obligations en cours d'exécution de la mesure jusqu'au mois suivant l'expiration du délai d'épreuve. Elles peuvent également prononcer une révocation avant l'exécution de celle-ci lorsque les conditions qui ont présidé à son octroi ne sont plus réunies ou en cas d'incident en détention.
Articles 712-20, 730, 733, D. 49-25 et D. 49-45 du Code de procédure pénale; article 20-9 de l'ordonnance du 2 février 1945.

Une décision de révocation d'une mesure de libération conditionnelle peut faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel (ou la chambre spéciale des mineurs lorsque la personne relève des juridictions spécialisées pour mineurs), que la décision émane du juge de l'application des peines (ou du juge des enfants) ou du tribunal de l'application des peines (ou du tribunal des enfants). L'appel doit être porté, selon les mêmes modalités qu'en cas de refus d'octroi de la mesure ou d'ajournement, dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision. L'appel n'a pas d'effet suspensif. La personne demeure donc maintenue en détention jusqu'à la décision de la chambre. Celle-ci n'est tenue par aucun délai spécial pour statuer.
Articles 712-11, 712-13, 712-14, 733, D. 49-45 et D. 49-46 du Code de procédure pénale ; article 20-9 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

La révocation peut être totale ou partielle, c'est-à-dire qu'elle peut concerner tout ou partie de la mesure de libération conditionnelle accordée. Elle entraine une réincarcération pour une durée fixée par la juridiction dans sa décision, lorsqu'elle n'est que partielle; pour une durée équivalente au reliquat de peine que la personne avait à subir lorsque la mesure a été mise à exécution lorsqu'elle est totale. Le temps de privation de liberté éventuellement subi en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, ou d'une ordonnance d'incarcération provisoire est déduit du temps de détention à effectuer. A l'issue de celui-ci, l'exécution de la mesure de libération conditionnelle reprend, sauf détention pour une autre cause. La révocation entraine toutefois la levée de la suspension de l'interdiction du territoire français dont bénéficiait, le cas échéant, la personne. Celle-ci redevient exécutoire. Par ailleurs, si la révocation fait suite à la commission d'une infraction, la peine prononcée s'ajoute au temps de peine restant à purger, sans possibilité de confusion de peines. La juridiction de jugement peut également assortir sa décision d'un retrait de tout ou partie du crédit de réductions de peine accordé au cours de l'incarcération.
Article 132-16-7 du Code pénal; articles 716-4, 721, 729-2 et 733 du Code de procédure pénale.