«A peine voté, pas même nommé, déjà supprimé », écrivions-nous après l'adoption de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, l'une des réformes qu'elle annonçait - à savoir la création d'un Défenseur des droits - est appelée à rimer avec la suppression de moult autorités administratives indépendantes, et parmi elles, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous étions au lendemain de la loi du 30 octobre 2007 qui venait de l'instituer. Et à la veille de la nomination à ce poste de Jean-Marie Delarue. Notre crainte - qu'il soit le premier et dernier titulaire du poste - se confirme. Par la voix du nouveau garde des Sceaux, le gouvernement vient de faire savoir qu'il ne « voit aucune objection de principe » à ce que le Contrôleur général fasse l'objet d'« une intégration au sein de la nouvelle autorité ».A condition que celle-ci intervienne « après 2014 », Jean-Marie Delarue « ayant été nommé pour six ans le 13 juin 2008, et effectuant sa mission à la satisfaction de tous ».

Le 11 janvier prochain, les députés discuteront en séance publique du projet de loi relatif au défenseur des droits. Le texte en débat, tel que récemment amendé par la commission des lois de l'Assemblée nationale, prévoit, en l'état, la suppression de l'institution du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2014...

D'ici là, il ne lui « semble pas opportun de remettre cette dernière en cause »¹. Les dés semblent donc jetés. A voir. Les arguments déployés par le ministre de la justice pourraient bien avoir la trajectoire du boomerang. « Si le Gouvernement ne l'a pas proposé d'emblée, et si le Sénat ne l'a pas spécifié non plus, c'est que la mission du Contrôleur présente un certain nombre de particularités : il procède à des contrôles et à des vérifications indépendamment de tout fait signalé ou de tout litige alors que le défenseur jouera plutôt un rôle d'intermédiation dans un litige en cours », a-t-il plaidé devant la commission des lois de l'Assemblée nationale le 30 novembre 2010.

Un excellent plaidoyer auquel il convient d'ajouter un second, développé par le gouvernement de longue date, puisqu'il figurait dans l'étude d'impact² accompagnant le dépôt à l'automne 2009 de son projet de loi. Abordant la question de la cohérence du champ de compétence d'un Défenseur des droits appelé à conjuguer des missions de médiation et des missions de contrôle, qui sont de natures différentes, il indique qu'une « telle configuration pourrait s'avérer contre-productive » puisque « l'efficacité de l'action du défenseur ne serait que difficilement garantie dans certains domaines d'intervention marqués par une technicité particulière ».

Dans ces conditions, on ne peut que s'associer à l'interpellation du garde des Sceaux par le député Jean-Jacques Urvoas : « Pourquoi persister à conjuguer ces missions alors que vous en connaissez les risques ? »³. Et d'ici que Michel Mercier lui réponde, rappeler à ce dernier le point de vue de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, pour qui « le regroupement d'autorités dans une structure unique ne signifie pas pour autant le maintien et a fortiori le renforcement de leur capacités d'action ». En souhaitant avec elle « le maintien des autorités existantes qu'elles soient directement ou indirectement concernées par l'actuel projet de loi organique »⁴.

Rappeler encore au Garde des Sceaux l'avis formulé par le Comité contre la torture des Nations-Unies, qui s'est déclaré « soucieux qu'à terme le Contrôleur général puisse être amené à disparaître ». En exigeant avec lui que soient prises toutes « les mesures nécessaires visant à assurer son fonctionnement effectif et non-interrompu », dès lors qu'il s'agit « du mécanisme de contrôle institué sous le Protocole facultatif à la Convention »⁵ ratifié par la France. Lui rappeler enfin que la France devra répondre de ses choix politiques devant le Comité européen pour la prévention de la torture, organe du conseil de l'Europe chargé de veiller au respect des dispositions de la Convention européenne pour la prévention de la torture, qui a entamé sa visite en France le 28 novembre 2010.

Une solution susceptible d'éviter à notre pays les foudres de l'ensemble des instances nationales et internationales de défense des droits de l'homme existe. Il suffit au gouvernement de reprendre à son compte la proposition qui lui a été faite en octobre dernier dans un rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes. Dans les termes exacts dont l'un de ses auteurs, le député UMP Christian Vanneste, l'a présentée lors de la réunion de la commission des lois : « Il est prévu de rattacher la CNDS au Défenseur des droits. Cela ne nous paraît guère logique, car elle a une compétence voisine de celle du Contrôleur des lieux de privation de liberté. C'est ce regroupement-là que nous proposons – et puisque le Contrôleur est en place jusqu'en 2014, nous souhaitons que l'on suspende l'intégration de la CNDS au défenseur des droits et que l'on prévoie sa fusion avec le Contrôleur en 2014 »⁶.

Elsa Dujourdy et Patrick Marest

- voir la position de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme sur le défenseur des droits, notamment l'avis du 30 septembre 2010
- voir le communiqué de diverses organisations sur le défenseur des droits « NON à la suppression du contrôleur général des lieux de privation de liberté »

1.Assemblée nationale, Commission des lois, compte-rendu de la séance du 30 novembre 2010.
2. Projet de loi instituant un Défenseur des droits, étude d'impact, p.33, septembre 2009.
3.Assemblée nationale, Commission des lois, op. cit.
4.CNCDH, Avis sur le Défenseur des droits et ses annexes, 4 février 2010.
5. CAT, Observations finales, examen du 6ème rapport périodique, 24 mai 2010.
6.Assemblée nationale, Commission des lois, op. cit.