Quelles sont les autorités avec lesquelles un détenu peut communiquer librement ?
Les détenus peuvent, à tout moment, adresser des lettres confidentielles aux autorités administratives et judiciaires dont la liste complète est inscrite dans le Code de procédure pénale. Il s'agit notamment du président de la République, des ministres, du chef de l'Inspection des services pénitentiaires, du président de la commission de surveillance, du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), des députés et sénateurs, de la plupart des magistrats, de tout membre de la Cour européenne des droit de l'homme ou du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)... Ces courriers peuvent être remis sous pli fermé et échappent en principe à tout contrôle. Pour bénéficier de la confidentialité, il faut inscrire clairement sur l'enveloppe la qualité du correspondant (M. le juge de l'application des peines, M. le député) et l'envoyer à l'adresse « professionnelle ou fonctionnelle » de l'autorité. Par exemple, une lettre adressée au juge de l'application des peines doit être envoyée au tribunal de grande instance. L'administration commet une faute engageant sa responsabilité si elle ne respecte pas la confidentialité de ce type de correspondance. S'agissant des entretiens réalisés avec un détenu par le contrôleur général ou l'un des contrôleur au cours de la visite d'un établissement, ils sont strictement confidentiels. Toute personne détenue, qu'elle ait saisi le CGLPL par écrit ou qu'elle se soit entretenu avec un des membres du contrôle peut demander que son anonymat soit préservé. Aucune mention qui permettrait l'identification des personnes concernées par le contrôle ne doit apparaître dans les documents publiés par le Contrôleur général, dans ses interventions orales ou au cours de ses investigations.
Articles D.176 et A.40 du Code de procédure pénale ; article 5 de la loi du 30 octobre 2007.