Comme l'avait déploré la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), est ainsi privilégiée "la consécration des restrictions aux droits en tant que principes à celles des droits eux-mêmes". Ce faisant, le projet de loi "consacre dans le cadre d'une réforme à droit constant la possibilité laissée à l'administration pénitentiaire de restreindre de manière discrétionnaire les droits des personnes détenues". Un pouvoir d'autant plus discrétionnaire que la "personnalité" des détenus est considérée comme un critère désormais valable pour autoriser l'administration à restreindre l'exercice des droits.

Comme si cela ne suffisait pas; le chapitre censé consacrer au sein de la loi les droits des personnes détenues est désormais rebaptisé "des devoirs et des droits des personnes détenues" à l'initiative du député Christian Vanneste (UMP), qui en a appelé à la Constitution de l'An III. Outre ce dernier texte, qui a assurément marqué une étape décisive dans la définition des rapports entre l'individu et l'Etat public ("Nul n'est bon citoyen s'il n'est bon fils, bon père, bon ami, bon époux"), la majorité aurait également pu convoquer utilement la Constitution soviétique promulguée par Staline le 5 décembre 1936, qui, de la même manière, tempère immédiatement les droits qu'elle proclame par l'affirmation des devoirs des citoyens.

Ce "glissement sémantique et symbolique", ainsi que l'a noté le député Jean-jacques Urvoas (PS), témoigne de l'incapacité de la réforme portée par le gouvernement à affirmer la personne privée de liberté comme un sujet de droit.

Loi pénitentiaire : le gouvernement demande un blanc-seing aux députés

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Paris, 16 septembre 2009

Au terme de la première journée d'examen du projet de loi pénitentiaire à l'Assemblée, l'OIP s'inquiète de l'obstination du gouvernement à faire adopter aux députés un texte qui passe à côté des enjeux de la réforme de la prison. De plus, il n'emporte pas l'adhésion des acteurs du monde carcéral, accentuant des clivages politiques sur la réforme et privant d'emblée le texte d'un minimum de consensus qui garantirait sa légitimité.

L'enjeu du texte était d'instaurer l'état de droit en prison. Devant les députés hier, Mme Alliot-Marie a, au contraire, réfuté le fait que la privation de liberté exposait à l'arbitraire de la puissance publique. Elle se place ainsi en contradiction avec le Conseil de l'Europe, pour qui « le danger d'arbitraire apparaît avec une netteté singulière là où un pouvoir de l'exécutif s'exerce en secret ». Selon la Cour européenne des droits de l'homme, la loi devrait précisément définir, et par là même encadrer , « l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités ».

L'Observatoire constate, en outre, que le flou du texte sur les régimes de détention différenciés (article 51 du projet de loi) annonce un débat particulièrement confus sur la signification de ces termes, alors qu'il s'agit d'un point crucial. Le Garde des sceaux a expliqué hier qu'ils visaient à offrir des activités adaptées aux personnes pour la préparation de leur sortie. Cette définition des régimes différenciés est très éloignée de la réalité du système, tel qu'il est déjà expérimenté dans le cadre des « neuf mesures pour le renforcement de la sécurité des établissements », lancées par Dominique Perben en 2003. Ces régimes consistent, en réalité, à regrouper et soumettre à un régime plus sévère les détenus qui posent problème à l'administration pénitentiaire.Communiqué du 15 septembre 2009

Loi pénitentiaire : un remède pire que le mal ?

Le 22 juin dernier, Nicolas Sarkozy, devant le Congrès réuni à Versailles, avait qualifié la prison de « honte pour la République ». Du mardi 15 au mardi 22 septembre, se tient à l’Assemblée nationale, l’examen par les députés du projet de loi pénitentiaire, après son adoption en mars dernier par les sénateurs. Si les commissions d’enquête parlementaire, en 2000, avaient décidé de mettre «La France face à ses prisons » et qualifié cette dernière d’ «humiliation pour la République », force est de constater que le texte soumis aujourd’hui aux députés après son adoption par les sénateurs est loin d’engager la réforme du droit de la prison et des droits des prisonniers réclamée depuis une dizaine d’années par l’ensemble des acteurs du monde carcéral. Quant à la procédure d’urgence décidée par le Gouvernement, elle réduit d’autant la marge d’intervention du législateur pour résorber la crise profonde de l’institution pénitentiaire en y affirmant la prééminence du droit et le respect absolu des droits de l’homme.

Chacun a en mémoire Guy Canivet, l’ancien premier président de la Cour de Cassation exprimant avec force, en 2000, la nécessité d’une loi fondamentale affirmant les « droits » des détenus. Chacun se rappelle le lancement du chantier de la loi pénitentiaire, à l’été 2007, par une Rachida Dati, l’ancienne garde des Sceaux, affirmant la nécessité d’un texte régissant les « droits et devoirs » des détenus. Et chacun entend aujourd’hui son successeur, Michelle Alliot-Marie, évoquer la réforme qui lui a été laissé en héritage en choisissant d’utiliser le vocable de « devoirs et droits » des détenus. L’adjonction du mot « devoirs » à celui de « droits » annonçait un renversement de perspective, l’inversion symbolique dans l’ordre des deux termes signifie quant à lui que c’est chose faite.

Que de chemin parcouru ! Ces glissements sémantiques successifs pourraient n’être finalement qu’anecdotiques. Ils ne le sont pas. Ils témoignent de l’ampleur du « détournement d’objet social » dont la réforme de la prison qui découlait logiquement de la prise de conscience politique de 2000 a été victime.

Prise de conscience de la réalité carcérale qui, associée à celle aiguë du lien étroit entre politiques pénale et pénitentiaire, a abouti à toutes sortes de dénonciations, venant de tous les bancs de l’assemblée et du sénat.

Dénonciations d’hier qui ont marqué les esprits… mais qui caractérisent encore ô combien la prison d’aujourd’hui :

;Il y a trop de gens qui n’ont rien à faire en prison ! »… La population écrouée a augmenté de pratiquement 50 % entre 2001 et maintenant. Elle devrait atteindre 80 000 personnes d’ici 5 ans. Ce qui signifierait un taux de détention ayant cru de 60 % en un peu plus de dix ans (75 pour 100 000 habitants à 120 pour 100 000 habitants). Actuellement le seul nombre des condamnés détenus dépasse celui de la population écrouée dans son ensemble de 2001…

- 2 / « Les maisons d’arrêt sont surpeuplées car utilisées sans vergogne comme variable d’ajustement du système pénitentiaire ! ».
Au 1er juillet de cette année, sept détenus sur dix de notre pays s’entassaient dans les dites maisons d’arrêt, soit 44 000 des 63 000 personnes incarcérées : on y trouvait les 16 000 prévenus bien sûr mais aussi 28 500 condamnés. Et qu’importe si aux yeux du CPT, la vie quotidienne dans un établissement surpeuplé - bien au-delà de la promiscuité d’une cellule partagée à plusieurs - constitue un traitement inhumain et dégradant.

- 3 / « Des droits de l’homme bafoués du fait de la surpopulation mais aussi et surtout du fait d’une conception exagérément sécuritaire. Des prisons hors la loi qui sont le règne de l’arbitraire carcéral ! ».
Guy Canivet le soulignait avec vigueur : « La norme et son application doivent être constantes et égales pour tous, sans varier selon les détenus, les surveillants ou les établissements ». Loin de consacrer cette exigence,  le projet de loi institue au travers des régimes différenciés, un régime de détention mouvant, pouvant évoluer au gré des besoins et exigences de l'administration pénitentiaire. Une sombre perspective pour la CNCDH qui estime que cela va « décupler les pouvoirs que détient l'administration sur l'individu incarcéré et accroitre très nettement les risques d'arbitraires ». Les détenus pourront voir du jour au lendemain leurs conditions d'existence bouleversées par un placement en régime plus strict en fonction des appréciations portées sur leur compte par les personnels pénitentiaires.

Comme on le voit, nous sommes à mille lieues des slogans d’une administration pénitentiaire qui – grâce au service de communication dont elle s’est dotée entretemps – parle d’une prison qui change, d’une prison qui a changé... ou qui va changer. Face aux traits caractéristiques de la situation carcérale actuelle et au rappel des termes mêmes de l’acte d’accusation parlementaire du début de la décennie, l’entreprise de mystification échoue. Chacun sait que, loin de s’être améliorée, la condition pénitentiaire s’est profondément dégradée. Et chacun perçoit que le projet de loi pénitentiaire ne réforme rien - au fond - des conditions de vie et de travail des uns et des autres.

Car son ambition est toute autre.

Refusant d’accepter ou de se résoudre à la révolution culturelle et la reconstruction juridique qu’impose l’édification d’un service public pénitentiaire respectueux de l’Etat de droit et des droits de l’homme, l’administration pénitentiaire a élaboré un texte qui ne prend en compte que ses propres considérations, contraintes et objectifs. Fallait-il s’attendre à autre chose ? À partir du moment où lui était laissé le soin de rédiger la loi - autrement dit qu’il lui était demandé d’écrire sa propre réforme - il n’est guère étonnant que celle-ci saisisse l’occasion qui lui était offerte de s’affranchir des préconisations -innombrables et rigoureusement convergentes - des diverses instances ou organismes qui ont eu à se pencher sur le chevet des prisons françaises et dont elle s’emploie à contester de façon systématique la nature et la portée des constats. 

Dès lors, l’horizon réformateur de la loi pénitentiaire s’est retrouvé tenu à distance par l’administration pénitentiaire de l’indispensable refonte du droit de la prison et du statut du détenu qui constituait pourtant le « grand rendez-vous de la France avec ses prisons ». Revue et corrigée dans son objet social, la loi pénitentiaire est devenue la loi de l’administration pénitentiaire.

D’où le constat affligeant d’un texte qui se contente - dans la majorité des dispositions qu’il contient - de donner une assise législative aux règlementations déjà en vigueur. Mais aussi d’un texte qui ne tire aucune conséquence des condamnations, pourtant nombreuses, de la Cour européenne des droits de l’homme. Et, plus grave encore, qui va jusqu’à organiser de véritables régressions au regard du droit positif.

Quelle sera l’impact de cette réforme pour les détenus ? A lire Jean-Paul Garraud, rapporteur à l’Assemblée sur le projet de loi pénitentiaire, la question n’a en définitive qu’un rapport indirect avec une loi pénitentiaire qu’il présente comme un rendez-vous… « longtemps attendu par les personnels pénitentiaires mais aussi par les militants des droits des personnes détenues ». Comme mieux dire que les détenus ne sont pas au cœur de la préoccupation du gouvernement et du législateur, juste l’objet lointain d’une réforme qui les considère comme des êtres de « devoirs » et non comme des sujets de droits à part entière ?

Jean-Paul Garraud nous dit encore que la loi pénitentiaire « peut s’analyser du point de vue des personnes détenues comme la consécration de la protection de leurs droits fondamentaux, dans le respect des impératifs propres aux établissements pénitentiaires »… Quels sont donc ces « impératifs propres aux établissements pénitentiaires » qu’il convient de respecter au moment où la France affiche l’ambition de se doter d’une loi visant à consacrer la protection des droits fondamentaux des personnes détenues ? On les retrouve dans l’article 10 du texte. Celui-là même qui, après avoir affirmé que « l’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits », ajoute dans la foulée que « l’exercice de ceux-ci » fait l’objet de restrictions « résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l’intérêt des victimes ». On voit mal quelle restriction décidée par l’administration pénitentiaire - dans l’ombre des décrets à venir - ne trouverait là matière à justification… au nom de la loi.

En définitive, la seule véritable protection juridique qu’organise la loi pénitentiaire est donc moins celle des personnes détenues demandée instamment par Guy Canivet, que celle de l’administration pénitentiaire elle-même. Jean-Paul Garraud ne s’en cache d’ailleurs pas en écrivant que la loi pénitentiaire peut s’analyser « du point de vue des personnels pénitentiaires comme un renforcement du cadre juridique de leur action, élevé au niveau législatif ».

La réinsertion n’échappe pas à ce processus de détournement et de réorientation. En effet, au même titre que la loi pénitentiaire n’a finalement rien à voir avec la consécration des droits des détenus et de la garantie de leur exercice, l’abandon de la resocialisation comme fonction première de la peine d’emprisonnement laisse place à une nouvelle utopie carcérale. Celle qui - pour ériger la prison en « école de la lutte contre la récidive » - en vient à remettre en cause le bien fondé des aménagements de peine comme alternative adaptée à l’incarcération et comme mesure pertinente de réintégration dans la société, et transforme le « droit à la réinsertion » en « devoir de réinsertion ». Ce qui permet à Jean-Paul Garraud d’affirmer sans ambages, que la loi pénitentiaire « doit être vue comme s’adressant à la société tout entière, au service de la prévention de la récidive ».

Alors que se déroulaient les Etats généraux de la condition pénitentiaire, en 2006, le parti en campagne du candidat Sarkozy avait pourtant adopté une autre vision de la sécurité publique et de l’objectif de réinsertion assignée à la peine. « Dans d’autres Etats, la mission de resocialisation constitue une priorité de la politique pénitentiaire. La loi comme la jurisprudence allemande affirment clairement que la sécurité publique ne saurait être un objectif de l’exécution de la peine, tout au plus doit- elle être prise en compte dans la mise en œuvre du traitement pénitentiaire. L’essentiel de la mission de l’administration pénitentiaire doit consister en la préparation d’une sortie de prison du condamné dans des conditions adéquates. En minorant cet impératif, la société perd en outre tout objectif de protection de la sécurité publique à moyen et long terme. »¹

Le parti du Président a manifestement opté désormais pour une autre approche. Au-delà de son refus d’assumer l’échec de l’institution carcérale, il tente de la relégitimer en imposant un nouveau paradigme de la peine, achevant la contamination du droit pénitentiaire par l’idéologie de la tolérance zéro qui irrigue toute la politique pénale et qui caractérise désormais d’un bout à l’autre ce que Michelle Alliot-Marie appelle « la chaine de sécurité » UMP, Convention sur la Justice, « Le droit de confiance », juin 2006. 

Communiqué du 3 septembre 2009

L’OIP demande au Premier ministre de réaffirmer l’adhésion de la France au principe de l’aménagement des peines.

La section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) s’inquiète vivement de la prise de position des ministres de la Justice et de l’Intérieur mettant en cause le bien-fondé des aménagements de peine comme alternative adaptée à l’incarcération et comme mesure pertinente de réintégration dans la société. L’OIP demande au Premier ministre de réaffirmer l’adhésion de la France au principe de l’aménagement des peines.

Face à la déclaration consternante de Michelle Alliot-Marie selon laquelle « le meilleur cadre pour protéger la société, pour sanctionner et pour la réinsertion est la prison », l’OIP tient à rappeler l’engagement de la France à se conformer aux recommandations édictées par le comité des ministres du conseil de l’Europe et notamment celle concernant la surpopulation des prisons et l’inflation carcérale.

Cette recommandation du 30 septembre 1999 indique qu’une « politique pénale cohérente et rationnelle » visant « la sécurité et la protection du public » requiert non seulement « l’individualisation des sanctions et des mesures et la réintégration sociale des délinquants » mais également « un usage aussi large que possible des modalités spécifiques d’exécution des peines privatives de liberté, notamment des régimes de semi-liberté et des régimes ouverts, des congés pénitentiaires ou des placements extra muros en vue de contribuer au traitement des détenus et à leur réinsertion, au maintien du lien avec leur famille ou avec d’autres membres de la communauté, ainsi qu’à l’atténuation des tensions dans les établissements pénitentiaires », et qu’ « il y a lieu de s'efforcer de réduire le recours aux peines de longue durée qui mettent fortement à contribution le système pénitentiaire, et de remplacer les courtes peines d’emprisonnement par des sanctions et mesures appliquées dans la communauté ».

Outre qu’il convient de garder en mémoire que l’ensemble des travaux scientifiques attestent de l’absence totale de lien entre taux de criminalité et taux d’incarcération, l’OIP souligne que la direction de l’administration pénitentiaire, elle-même, estime dans un document de septembre 2007 que « les statistiques de la récidive démontrent que l’aménagement de la peine « ab initio » et l’aménagement de peine en « fin de peine » sont le meilleur outil de lutte contre la récidive des condamnés ».

Communiqué du 5 mars 2009

Loi pénitentiaire : la procédure accélérée doit être levée par le gouvernement ou refusée par le Parlement

L’OIP prend acte avec satisfaction de la déclaration de Jean-René Lecerf (rapporteur du projet de loi pénitentiaire au Sénat et nouveau Secrétaire national pour la justice de l’UMP) aux termes de laquelle il demande la levée de la procédure d’urgence décidée par le gouvernement pour l’examen et l’adoption du projet de loi pénitentiaire.

Cette prise de position rejoint désormais celles formulées successivement par Messieurs Jean-Luc Warsmann (président de la commission des lois de l’Assemblée nationale), Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale) et Gérard Larcher (président du Sénat) à la suite de leur interpellation par les organisations réunies au sein des Etats généraux de la condition pénitentiaire. Elle fait également écho aux demandes des élus et des groupes PS, PC et Verts de l’Assemblée et du Sénat adressées aux Conférences des présidents des deux assemblées.

Rappelant avec gravité que l’enjeu de toute réforme pénitentiaire est d’aboutir à une réforme profonde du droit de la prison et des droits des prisonniers, l'Observatoire international des prisons considère qu’un tel enjeu ne peut être satisfait que dans la mesure où le législateur exerce pleinement les responsabilités que lui confère la Constitution en la matière. Cet impératif suppose que le Parlement soit effectivement en mesure de jouer son rôle dans les meilleures conditions, et en tout état de cause, que l’examen du projet de loi pénitentiaire se déroule au travers d’une double lecture dans les deux assemblées.

En conséquence, l'Observatoire international des prisons demande solennellement au gouvernement de répondre sans délai à l’attente formulée d’une même voix par les protagonistes du débat parlementaire et des acteurs du monde des prisons, en annonçant sa décision de lever la procédure accélérée.

Dans l’hypothèse où le gouvernement persisterait dans la voie pour laquelle il a opté initialement, l'Observatoire international des prisons réitère sa demande visant à ce que les Conférences des présidents des deux assemblées usent de leur prérogative nouvelle, telle qu’elle résulte de l’article 45 nouveau de la Constitution, applicable aujourd’hui,de refuser de concert la procédure accélérée. 

Communiqué du 3 mars 2009

Ouverture du débat parlementaire sur le projet de loi pénitentiaire : le Sénat doit faire échec à la procédure d'urgence

La discussion sur le projet de loi pénitentiaire s'est ouverte cet après-midi au Sénat dans un climat de contestation, compte tenu de la déclaration d'urgence imposée par le Gouvernement à la veille de l'application de la nouvelle procédure parlementaire. Rejoignant ainsi la consternation exprimée par les Etats généraux de la condition pénitentiaire, des sénateurs ont appelé la conférence des présidents à demander la levée de cette urgence, que la Garde des Sceaux n'a guère justifiée dans son intervention.

Bien que soucieux de voir rapidement mise en oeuvre une véritable réforme en profondeur du fonctionnement des établissements pénitentiaires, l'Observatoire international des prisons (OIP) ne peut accepter que ce "grand rendez-vous de la France avec ses prisons", selon le mot du Garde des Sceaux, attendu depuis si longtemps, ne fasse l'objet d'un débat parlementaire escamoté. Seule la mise en échec de la décision gouvernementale de procédure accélérée peut permettre de rétablir les conditions nécessaires au déroulement d'un chantier législatif digne de ce nom.

La solennité de l'interpellation de ses collègues du Parlement par M. Lecerf rend compte de l'impérieuse nécessité de mettre fin à la situation dramatique des prisons françaises par la garantie législative des droits fondamentaux. Pourtant, le texte, dont nombres des dispositions ne font que rehausser au rang législatif des normes existantes et visent pour certaines à conserver à l'administration un très large pouvoir discrétionnaire, est très loin de mettre le droit interne au niveau des standards européen. Dans sa présentation du rapport de la commission des Affaires sociales, M. About a rappelé certains des maux qui minent la vie derrière les murs carcéral. Ceux-ci demeureront à l'évidence intacts sous l'empire de la loi à venir, si celle-ci n'est pas considérablement étoffée et si n'est pas tenu en échec le dessein intolérable de l'administration pénitentiaire de se mettre à l'abri du contrôle du juge, comme l'a admis la Garde des sceaux dans son intervention.  

La commission des lois du Sénat a pris le parti d'amender largement le texte qui lui était soumis par le Gouvernement. Pour autant, son texte est très loin de répondre aux exigences que le Sénat s'était lui même fixé dans son rapport « Prisons, une humiliation pour la République », dont toute l'actualité a été à plusieurs reprises soulignée cet après-midi. Alors que le Président de l'Assemblée nationale vient d'afficher son hostilité à la procédure accélérée, il appartient au Sénat d'assumer pleinement ses responsabilités et d'imposer une double lecture, donnant ainsi les moyens au Parlement de « reprend[re] la main sur l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires », comme l'ambitionne M. le Rapporteur Lecerf. A défaut, l'OIP appelle l'ensemble des groupes à voter contre un texte qui, à ce stade, renvoie pour l'essentiel à l'administration le soin de fixer les conditions d'exercice des droits et libertés des personnes détenues.  

Communiqué du 2 mars 2009

Au coeur de la période de suspension des travaux du Parlement, le gouvernement a décidé d’imposer la procédure d’urgence à l’examen et l’adoption du texte censé constituer le « grand rendez vous de la France avec ses prisons ». Dans ce contexte, et à la veille de l’ouverture le mardi 3 mars de la discussion au Sénat du projet de loi pénitentiaire, l'OIP entend rappeler la situation inacceptable au regard des exigences de l’Etat de droit et indécente au regard des droits de l’homme qui caractérise notre système carcéral.

Il entend le rappeler avec d’autant plus de force que cette situation rend impérative l’intervention d’un législateur renouant avec la lettre et l’esprit des conclusions de ses commissions d’enquête d’antan, et assumant sa compétence exclusive pour fixer les restrictions apportées à l'exercice des droits et des libertés en milieu pénitentiaire.

Prenant connaissance avec consternation de la décision gouvernementale, les Etats généraux de la condition pénitentiaire ont immédiatement et unanimement déploré une démarche « injustifiable et illégitime » qui, ayant pour objet de limiter les débats à une seule lecture dans chacune des deux assemblées, a pour effet de « faire obstacle » à ce que la représentation nationale « exerce pleinement ses responsabilités ». Ils ont estimé ce choix d’autant plus surprenant que le président de la République avait pris l’engagement de soumettre au législateur une réforme ambitieuse de l’institution carcérale, et d’autant moins opportun, qu’au terme de ses travaux, la Commission des lois du Sénat avait souligné la « déception largement partagée » parmi les acteurs du monde des prisons vis-à-vis d’une réforme « à droit constant », voire « en retrait par rapport au droit en vigueur ». Ils ont en conséquence interpellé le Parlement, au travers des Conférences des présidents des deux assemblées, pour qu’il fasse usage de son pouvoir de refuser la procédure accélérée, tel qu’il résulte de l’article 45 nouveau de la Constitution.

Partie prenante des Etats généraux de la condition pénitentiaire, l'OIP prend acte des demandes en ce sens déposées respectivement par les groupes PS du sSénat et de l’Assemblée. Il convie instamment les autres groupes parlementaires ainsi que les présidents, vice-présidents et présidents de Commissions des deux assemblées à initier la même démarche de sorte à ce que le projet de loi - annoncé par la garde des Sceaux dès l’été 2007, ajourné depuis lors sans la moindre explication, et aujourd’hui frappé d’une procédure d’urgence sans que soit avancée de raison impérieuse - fasse l’objet d’une double lecture dans les deux assemblées.

Dans l’hypothèse où les Conférences des présidents ne consentiraient pas à réserver une suite favorable à cette requête, l'OIP appelle solennellement l’ensemble des sénateurs, quelle que soit leur sensibilité politique, à ne pas laisser dévaluer la fonction et la responsabilité dévolues au législateur : en sanctionnant au travers d’un vote négatif le texte qui leur est proposé, et en organisant dans le même mouvement, en lien avec les députés, le processus d’élaboration d’une réforme de la prison digne de ce nom.

Communiqué du 26 février 

Déclaration d'urgence sur le projet de loi pénitentiaire : une décision injustifiable et illégitime

Prenant connaissance avec consternation de la déclaration d'urgence qui frappe le projet de loi pénitentiaire, les Etats généraux de la condition pénitentiaire estiment cette soudaine décision gouvernement injustifiable et illégitime : 

Injustifiable, car le choix d'une telle procédure contraint le Sénat comme l'Assemblée à un seul examen en séance plénière du texte, ce qui apparaît fondamentalement incompatible avec le "grand rendez-vous de la France avec ses prisons" annoncé par la garde des Sceaux depuis l'été 2007 et sans cesse ajourné depuis lors. Cet empressement est d'autant plus incompréhensible que le projet de loi a fait l'objet d'une adoption en conseil des ministres et d'un dépôt sur le bureau du Sénat le 28 juillet 2008. Cette double démarche ne s'est cependant concrétisée par une inscription du texte à l'ordre du jour du Palais du Luxembourg que sous la pression permanente de son rapporteur, Jean-René Lecerf.

-Illégitime, car comme l'a souligné la commission des lois, le texte gouvernemental "semble être resté au milieu du gué" et a suscité une "déception largement partagée" parmi les acteurs du monde des prisons vis-à-vis d'une réforme "à droit constant", voire "en retrait par rapport au droit en vigueur". La procédure retenue fait concrètement obstacle à ce que la représentation nationale puisse y suppléer et exercer pleinement ses responsabilités au travers d'une double lecture dans les deux chambres, telle que la constitution l'a prévu pour garantir la qualité des travaux du législateur.

Les Etats généraux de la condition pénitentiaire appellent : 

- Les Conférences des  présidents des deux chambres à faire usage de leur pouvoir de refuser conjointement la procédure accélérée, tel qu'il résulte de l'article 45 nouveau de la Constitution.

- En conséquence, demandent au président de chacune des deux assemblées de convoquer d'urgence la Conférence des présidents.

- En conséquence, demandent, au sein de chacune des deux assemblées, aux vice-présidents, aux présidents de Commissions et aux présidents de groupes de faire en sorte que la Conférence des présidents refuse la procédure accélérée.

En effet, seule la mise en échec de la décision gouvernementale de procédure accélérée peut permettre de rétablir les conditions nécessaires au déroulement d'un chantier législatif susceptible de satisfaire à l'engagement du candidat Nicolas sarkozy pris auprès des Etats généraux de la condition pénitentiaire le 16 janvier 2007 : "la prison doit changer, la prison va changer".

Paris, le jeudi 26 février 2009

Les organisations regroupées dans les Etats généraux de la condition pénitentiaire :

Confédération générale du travail (CGT pénitentiaire), conseil national des barreaux (CNB), Emmaüs-France, fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), Ligue des droist de l'homme (LDH), Observatoire international des prisons (OIP), Syndicat des avoctas de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP), Union syndicale des magistrats (USM).